Faits vécus : Un appel permet d’économiser 60 000 $

Nous analysons ici le cas d’une accusation de congédiement sans motifs valables.

Résumé du cas:

• Une ex-employée d’un de nos clients dépose un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante.

• Le dossier se rend au tribunal administratif du travail.

• 2 ans plus tard, le tribunal annule le congédiement.

• Un accord est alors négocié entre les parties. Il est fait sans admission ainsi que sans reconnaissance de responsabilité dans le seul et unique but d’en arriver à une entente et de mettre fin au litige pour le versement d’une somme compensatoire de plusieurs milliers de dollars.

• Le versement de la somme ainsi que les frais d'avocat du client font grimper la facture à plus de 60 000$.

• 3 ans après le dépôt de la plainte, notre client nous avise de cette situation. Trois réclamations sont alors ouvertes. Une chez l’assureur antérieur, une chez l'assureur actuel ainsi qu'une pour notre nouveau produit d’assurance juridique mis sur pied au printemps 2016.

Verdict des assureurs : non recevable.

Pourquoi ?

Dans un premier temps, qui dit contrat dit obligation des deux parties. Dans le cas présent, l’assuré a failli à ses obligations en omettant, pour diverses raisons aussi valables les unes que les autres, d’aviser son assureur. Dans TOUT contrat d’assurance, que ce soit pour un service de garde, une automobile, un restaurant, une habitation, etc, l’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre qui pourrait mettre en jeu la garantie, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Dans un second temps, l’assureur aurait peut-être piloté le dossier de façon différente, soit en débutant la médiation avec l'ancien employé avant de se présenter au tribunal. Il aurait pu limiter les indemnités et par le fait même les frais d'avocat. L’assureur subi donc un préjudice.

Encore ici, tout contrat d’assurance stipule que lorsque l’assureur n’a pas été informé de la réclamation et qu’il en a subi un préjudice, il est admis à invoquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation.

Malheureusement en 2017, 3 cas de ce type ont été rapportés à nos bureaux.

Cliquez ici pour découvrir un article de Lavery Avocats qui décrit très bien un autre cas qui reflète l'importance de bien communiquer avec son assureur.

En cas de doutes, un seul appel suffit!